Location

Quelques informations pratiques à l'attention du candidat locataire

Constituer un dossier est indispensable !

Il faut, pour ce faire, présenter les originaux des documents suivants :

• pièce d'identité 
• livret de famille 
• 3 derniers bulletins de salaires 
• contrat de travail et attestation de l'employeur
• dernier avis d'imposition 
• 3 dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement

RAPPEL IMPORTANT : La Loi de Mobilisation pour le Logerment, dite "Loi Boutin", du 28 mars 2009 a introduit en son article 55 l'interdiction de cumul d'une caution, c'est-à-dire d'un garant (proposé par le candidat locataire) et d'une assurance loyers impayés (presque toujours souscrite par le propriétaire du bien proposé à la location).

LE PARTAGE DES HONORAIRES DE LOCATION EST OBLIGATOIRE

LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989

TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS

ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1290 DU 23 DECEMBRE 1986

ARTICLE 5 : "La Rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".